Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service de location temporaire de consignes à bagages et conciergerie automatisée de clés fournie par Lockers in town lyon, situé au 5 rue Chavanne, 69001 Lyon.

Contact : lockersintown@gmail.com | Téléphone : +33 6 85 42 71 07
Site internet : www.lockersintown.fr

Société exploitante

Lockers in town Lyon, SAS au capital de 7 000€, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 104 119 383,
Siège social : 6 avenue d’Aléry, 74000 Annecy, France
Nom commercial : Lockers in Town Lyon
Local d’exploitation : 5 rue Chavanne, 69001 Lyon
Email de contact : lockersintown@gmail.com
Téléphone hotline : +33 6 85 42 71 07
Le Client
Le terme client désigne la personne dont les informations de paiement sont utilisées pour réserver et utiliser un ou des services proposés par Lockers in Town Lyon. Le Client doit avoir au minimum 16 ans et est responsable des réservations et de la bonne utilisation des services proposées.

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute réservation et utilisation des services temporaires de consignes sécurisées pour les bagages, effets personnels et clés proposés par Lockers in Town Lyon exclusivement via le site www.lockersintown.com .

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV sans réserves. En réservant une consigne via notre site internet, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes énoncés. 

Les ventes sont exclusivement réalisées en ligne, pour une utilisation sur site autonome 24h/24, 7j/7, via un code d’accès personnel unique.

2. Services proposés

Lockers in Town Lyon propose :
- La location de casiers à bagages de différentes tailles (S, M, XL) pour une durée déterminée.
   Casier S : (h 37 x  l 48 x P 58cm)
   Casier M : (h 46 x  l 48 x P 58cm)
   Casier XL : (h 84 x  l 48 x P 58cm)

- La location de casiers destinés à recevoir des clés, principalement à destination des professionnels et loueurs saisonniers de biens immobiliers ou non.
Taille des casiers de conciergerie destiné à conserver des clefs : (h 9,5 x l 23,5 x p 29 cm) 

3. Modalités de Réservation et d'Utilisation

- La réservation se fait exclusivement en ligne via notre formulaire dédié et le règlement se fait par carte bancaire ou PayPal.
- L’accès au local et aux casiers est permis uniquement durant la période réservée.
- Une fois le paiement validé, un email contenant les détails d’accès et de paiement sera envoyé.  Un code d’accès est transmis au Client. Ce code est personnel et ne doit pas être partagé avec un tiers
- Le Client est responsable de l'utilisation de son code personnel, de la fermeture effective de son casier, et de la sécurisation de ses biens.
- Il est de la responsabilité du Client de vérifier la taille et le poids de ses bagages avant la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué si le bagage ne correspond pas aux dimensions autorisées.
- Le local de Lockers in Town Lyon est placé sous vidéosurveillance permanente et équipé d’un système d’alarme anti-effraction pour assurer la sécurité des biens et des personnes. En entrant dans les locaux, le Client accepte expressément la présence de ces dispositifs de sécurité.
- Le Client est responsable des personnes l'accompagnant et s’engage à ne jamais faire entrer des personnes inconnues sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale en cas de dommages, préjudices ou infractions.

4. Tarifs et fonctionnement des créneaux horaires

Les tarifs sont indiqués sur le site internet et incluent la TVA au taux légal en vigueur. Ils varient selon la taille du casier et la durée de la réservation. 
Lockers in Town Lyon peut ajuster ses prix à tout moment sans préavis.

Les créneaux de location commencent toutes les heures à l’heure exacte. La réservation sur un créneau déjà entamé ne pourra pas entraîner d’escompte ou de déductions.

Les bagages et/ou les clefs déposées doivent être récupérés par le Client avant échéance de sa réservation.

Les prolongations de location doivent être réalisées avant l’expiration de la réservation via le mail reçu lors de l’achat initial moyennant les tarifs en vigueur.

Le Client est responsable du choix de son ou ses casiers et doit s’assurer préalablement que les effets personnels qu’il souhaite entreposer ont un format compatible et qu’il est en mesure physique de les y déposer. Aucun remboursement ne pourra être consenti si les bagages du Client ne peuvent pas rentrer, pour une quelconque raison, dans le casier préalablement réservé. 
Le Client est responsable du choix du créneau horaire réservé et ne pourra demander à bénéficier d’un aménagement de tarif au cas où il prolongerait sa réservation au-delà de l’horaire précédemment sélectionné.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Le Client, informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, renonce donc expressément au remboursement du service une fois celui-ci réglé et réservé.
Les changements de date et d’horaire ou de prestation restent possibles moyennant des frais de dossier et de gestion équivalents à 10% de la prestation initialement réservée.

6. Responsabilités et obligations du Client
Le Client certifie exactes les informations personnelles transmises à Lockers in Town Lyon au moment de la réservation, il a la responsabilité de les vérifier avant de les transmettre. Toute fausse information entraînera la résiliation immédiate du contrat sans possibilité de remboursement.

Les casiers doivent être utilisés uniquement pour le dépôt temporaire de bagages (ou de clés le cas échéant) appartenant au Client. 

Le Client est seul responsable du contenu entreposé dans le casier réservé.

Le Client a pour interdiction formelle de stocker et s’engage à ne pas stocker d’ : 
- Objets de luxes
- Argent, cartes de crédit, titres de propriété, passeports et pièces d’identité
- Téléphones, ordinateurs, tablettes et matériels électroniques, bijoux, œuvres d’art ou assimilés, métaux précieux, pierres précieuses, montres, appareils photos…
- outils et matériels professionnels, ainsi que tout document ou dossier soumis au secret professionnel
- Produits chimiques, toxiques, dangereux
- Armes à feu, munitions, explosifs
- Matières inflammables, gaz, carburants
- Drogues et substances illicites
- Animaux, êtres vivants, plantes, aliments périssables
- Déchets ou objets illégaux
- Aliments ou boissons non emballés 

Les Batteries au lithium-ion ou tout autre type de batterie, sous quelque forme que ce soit sont sous la responsabilité du Client qui assume la pleine et entière responsabilité légale et pécuniaire en cas de dysfonctionnement ou de dommages à l’encontre de Lockers in Town Lyon ou un tiers.

En cas de dépôt d’objets interdits, une pénalité de 300 € pourra être appliquée.

Le client s’engage à utiliser uniquement  le casier attribué lors de l’achat, ouvert par son code personnel unique, et il n’entreposera rien dans un autre casier. Si le client utilisait un autre casier que celui attribué au moment de la réservation, consciemment ou involontairement,  Lockers in town Lyon serait alors délié de toutes responsabilités et obligations vis-à-vis du client et de ses biens. Le cas échéant les garanties financières citées au chapitre 8 ne pourraient être engagées.
De même, le client s’assurera de toujours refermer le casier qu’il a loué, pendant et à la fin de sa location, lorsqu’il quitte le local de Lockers in Town Lyon. Il en va également de la responsabilité du client de s’assurer que ses bagages sont bien fermés (code, cadenas, ...) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone de contact du Client.).  A la fin prévue de la location, ou lors de son départ anticipé, le Client s’oblige à rendre le casier vide et nettoyé de tous déchets ou salissures le cas échéant, dans le cas contraire, une pénalité de 150€ pourra être appliquée.
La dépose hors des casiers de valises ou autres affaires, qu’il y ait eu ou non une réservation, est interdite et entraînera une pénalité de 200€ pour occupation abusive de l’espace, quel que soit la durée des faits. Ce cas de figure ne pourra en aucun cas et à aucun moment permettre de bénéficier des garanties proposées au chapitre 8. Le cas échéant la personne qui aurait déposé ces biens hors des casiers assume entièrement les responsabilités en cas de perte, de vol, d’intervention des forces de l’ordre.
Toute utilisation abusive du local de Lockers in Town Lyon, pour toute autre activité que l’entreposage d’effets personnels, entraînera une surprime forfaitaire de 300€.
Le Client s’obliger à régler ces éventuelles pénalités à la première demande de Lockers in Town Lyon


Le client s’engage à ne pas user des casiers à des fins illicites ou contraires à la loi.
Il s’engage également à utiliser correctement le matériel et sera responsable des dommages ou dégradations causés aux casiers, au système et au local  auprès de Lockers in Town Lyon ainsi que des tiers éventuels. Tout incident doit être immédiatement rapporté à l’entreprise via la hotline.
Il est interdit de dépasser la capacité de stockage des casiers ou de forcer pour les fermer. En cas de détérioration, les frais de réparation ou de remplacement engendrés pourront être facturés sans limite de prix. Le Client supportera également la responsabilité légale et pécuniaire d’une intervention ou réparation  éventuelle si la réouverture ne peut se faire normalement du fait d’une utilisation inappropriée du ou des casiers loués. Cette situation entraînera un surcoût de 100€ à régler avant toute intervention auquel s’ajouteront les éventuelles réparations nécessaires et coûts accessoires.

Dans le cas des casiers destinés à  recevoir des clefs ou des documents, le client est exceptionnellement autorisé à partager les codes d’accès, il reste cependant responsable des personnes et des actes des personnes avec qui il partage ses droits d’accès.  Le Client reste le seul interlocuteur de Lockers in Town Lyon.  Lockers in Town Lyon se dégage de toute responsabilité concernant la prise et la dépose de clefs ainsi que des locations ou prêts afférents (s’entend, sans être exhaustif,  les retards d’une ou l’autre des parties, annulations, pertes, vols…). Il appartient au client de s’assurer que ses biens ont bien été pris en compte et rendus. Les dépassements de réservation des casiers à clés entraînent, quelques soient les circonstances ou les fautifs, les pénalités visées à l’article 8 que le Client s‘engage à régler.



7. Responsabilité de Lockers in Town Lyon

Le local est équipé d'un système de vidéosurveillance permanent et d'une alarme anti-effraction. La société Lockers in Town Lyon ne saurait être cependant tenue responsable des actes de malveillance, vols ou détériorations commis par des tiers.
Lockers in Town Lyon fournit un service de location d’espace et ne prend pas en charge la garde des biens déposés. 
La société décline également toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens entreposés pour des actes qui ne seraient pas de son fait.
L’obligation de Lockers in Town Lyon  vis-à-vis de ses clients est une obligation de moyens.

Lockers in Town Lyon ne pourra pas non plus être tenu responsable des défaillances entrainées par des défauts ou interruptions de services de ses fournisseurs d’accès internet, fournisseurs d’électricité ou de tout autre prestataire dont le lien contractuel est indispensables au bon fonctionnement des services proposés par Lockers in Town Lyon ou de tout autre événement hors de notre connaissance ou de notre contrôle (grèves, pannes, émeutes, guerre, guerre civile, catastrophes industrielles ou naturelles…).

En tout temps et en toutes circonstances, Le Client ne pourra pas tenir Lockers in Town Lyon responsable des éventuels retards, et des conséquences de ces éventuels retards sur les réservations, billets et billets de transports en tout genre (vols, trains, cars, covoiturages…), locations et autres moyens d’hébergements. Le Client exclut également tous recours légaux contre les pertes financières, de revenus, d’opportunité, de profit, et de tout dommages moraux ou physiques consécutifs à un retard ou à un dysfonctionnement des services proposés même si Lockers in Town Lyon avait connaissance qu'une telle perte ou un tel dommage pourrait survenir.

Lockers in Town Lyon, selon les limites et les prescriptions de la loi,peut  autoriser l’accès et le contrôle des locaux , des casiers et des biens qui y sont entreposés par les forces de l’ordre ou les services d’urgences.

8. Garantie financière

Lockers in Town Lyon propose une garantie de 300€ par client sur les biens entreposés, à l’exclusion des biens non autorisés (article 6), en cas  de faute lourde établie de la part de Lockers in Town Lyon. Sous réserve de présentation des justificatifs d’achat originaux et de la déclaration de vol correspondante, dûment déposée auprès des autorités compétentes.  Cette garantie financière n’est pas une assurance.
Le Client accepte que les réclamations doivent être déposées au plus tard 72h après la fin de la location, au-delà elles seront considérées comme étant irrecevables.

9. Retrait tardif – Objets oubliés

Passée la période de réservation :
- Les casiers ainsi que le commerce resteront inaccessibles.
- Lockers in Town Lyon se réserve le droit, avec l’autorisation tacite du Client, d’accéder au casier pour récupérer les effets oubliés et les stocker temporairement.
- Afin de récupérer ses effets Le Client devra contacter Lockers in Town Lyon via la hotline whatsapp :  +33 6 85 42 71 07 aux horaires d’ouverture de celle-ci.
- Une pénalité correspondant au temps effectif de dépassement au taux horaire en vigueur + 25€ pourra être appliquée. Le Client s'oblige à régler ces éventuelles pénalités.

- Au-delà de 5 jours le Client aura la  possibilité de demander le renvoi de ses biens à ses propres frais auxquels s’ajouteront  un supplément de 50€ pour le frais de traitement ainsi que le paiement des jours échus au forfait en vigueur.
- Lockers in Town Lyon décline toute responsabilité concernant l’intégrité des bagages réexpédiés. Une fois remis au transporteur les biens du Client ne sont plus sous la responsabilité de Lockers in Town Lyon.

Après un délai de 30 jours sans contact, les objets seront considérés comme abandonnés. 
The Lockers in Town Lyon pourra alors en disposer à sa guise et, entre autres, les détruire.

10. Assistance et Support

Un service client est disponible pour toutes questions ou incident technique : 
- Par téléphone ou WhatsApp : +33 6 85 42 71 07
- Horaires d'assistance : de 7h30 à 22h30 du Lundi au Dimanche

11. Droit applicable – Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français et s’interprètent en langue française.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent d'Annecy.
Une procédure amiable de médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire.
En cas de litige, une réclamation peut être adressée par email à : lockersintown@gmail.com

12. Protection des données personnelles

Lockers in Town Lyon s’engage à respecter la confidentialité des données collectées, y compris les images issues du système de vidéosurveillance, conformément au RGPD et à la réglementation applicable. Les données et informations personnelles collectées sont indispensables au traitement de la commande et à des fins de sécurité telles que encadrées par la loi. Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour garantir l’exécution des services souscrits et les garanties éventuellement applicables.
Les enregistrements de vidéosurveillance sont conservés pour une durée limitée et uniquement utilisés en cas d'incident de sécurité.

13. Modifications des CGV

Lockers in Town Lyon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur le jour de la réservation.